Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identification du vendeur
Le site Laprofdesthétique.com est édité par :
Jeanne L Beauty Expert
Entreprise individuelle
Représentée par Madame Jeanne Lorrain
Adresse : 22 boulevard de l’Armée des Alpes, 06300 Nice – France
Adresse e-mail : jeannel.be@outlook.com
Numéro SIREN : 844 188 672
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Laprofdesthétique.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 3 – Produits et services
Le site propose :
-
des produits numériques (ebooks, supports dématérialisés)
-
des formations et cours en ligne ou en présentiel, individuels ou collectifs
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site avant la commande.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande par les moyens proposés sur le site.
Article 5 – Commande
La commande est définitive après validation du paiement et acceptation expresse des présentes CGV.
Article 6 – Livraison des contenus numériques
Les contenus numériques sont fournis par téléchargement ou par envoi d’un lien électronique après paiement.
Le client est responsable de son matériel et de sa connexion internet.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sous forme dématérialisée.
En conséquence, aucun ebook ou contenu numérique acheté ne peut être échangé ou remboursé, sans délai.
Article 8 – Formations et cours
Toute formation ou cours, en ligne ou en présentiel, est ferme et définitif.
Aucun remboursement, report ou avoir ne sera accordé, y compris en cas d’absence, de retard ou d’empêchement du client, quelle qu’en soit la cause.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus vendus sur le site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur désigné :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.
Dernière mise à jour le 20 janvier 2025
